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Restriction

 

Certaines substances sont interdites pour certains usages. Cette procédure permet de limiter la fabrication, l’utilisation ou la mise sur le marché de substances qui entraînent pour la santé humaine ou l’environnement, un risque inacceptable. La restriction s’applique quelles que soient les quantités et peut donc viser des substances non enregistrées utilisées en quantités inférieures à une tonne/an.

Les substances soumises à des restrictions d'usage sont listées dans l'annexe XVII du règlement REACH.