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Sanctions et contrôles

 

C’est à chaque état membre de déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du Règlement REACH.

En France, par exemple, les sanctions sont définies par l’ordonnance du 26 février 2009. Celle-ci prévoit un certain nombre de mesures administratives et pénales pour réprimer les manquements à la législation.

Il est important à noter que les entreprises établies en dehors de la communauté européenne, n’assument aucune responsabilité juridique sous REACH. En cas d’infraction, c’est à l’importateur européen que s’appliquent ces sanctions. Dans le cas où le fabricant hors UE a nommé un représentant exclusif, c’est ce denier qui est juridiquement responsable de l’application de REACH.

Toutefois, l’exportateur non européen non conforme à REACH risque de voir sa marchandise détruite, confisquée ou, dans le meilleur des cas, renvoyée au pays d’origine. Ce qui détériore ses relations avec son client européen et induit certainement la perte du marché.