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La fiche de données de sécurité au format REACH

 

REACH donne aux fiches de données de sécurité un rôle étendu : la FDS devient désormais l’outil principal de communication et d’échange au sein de la chaine d’approvisionnement.

Rappel de la règlementation antérieure

Avant la mise en place de REACH, c’est la directive 91-155 qui définissait les différentes obligations relatives aux systèmes d’information des préparations dangereuses. Cette directive stipulait que la FDS était obligatoire pour les produits chimiques dangereux, elle devait également être fournie pour certaines préparations non classées dangereuses, mais contenant des substances chimiques dangereuses.

La FDS devait être mise à jour et transmise au sein de la chaîne d’approvisionnement dès que de nouvelles informations sur la substance étaient mises à jour. Elle était composée de 16 rubriques, dont les informations générales, les dangers, les utilisations, l'élimination, les situations d'urgence, entre autres.

Les changements induits par REACH

Le règlement REACH induit, dans l’immédiat, quelques changements au niveau de la FDS notamment l'inversion des rubriques 2 et 3 sur l'identification des dangers et la composition de la préparation. Il faut aussi ajouter les coordonnées (nom et adresse e-mail) de la personne chargée de la réalisation de la FDS. Les numéros d’enregistrement, s’ils sont disponibles, doivent également figurer sur la FDS. Format de la FDS sous REACH

Les autres modifications à venir concernent, en grande partie, la phase d'enregistrement des substances. Il va falloir ajouter les différents scénarios d'expositions en annexe de la FDS si la substance est concernée.

 

La réglementation CLP aura également des impacts sur la FDS en raison d’un nouveau système de classification : de nouveaux éléments d'étiquetage devront apparaître sur la fiche de sécurité.

 

Ainsi, le FDS devra, de façon obligatoire, être fournie pour :

Une substance PBT (persistante bioaccumulable et toxique) ou vPvB (très persistante et très bioaccumulable).

Toute substance incluse dans la liste candidate à autorisation donc les substances prioritaires préoccupantes.

Toute substance ou tout mélange classé dangereux selon la réglementation CLP.

Les mélanges non classés dangereux contenant plus de 1% en masse de substances dangereuses, plus de 0,1% en masse d'une substance PBT ou vPvB, ou plus de 0,1 % d'une substance candidate à autorisation PBT ou vPvB , ou plus de 0,1 % d'une substance candidate à autorisation.

 

Les FDS doivent être envoyées lors de la première vente du produit. Elles doivent être mises à jour dès la connaissance de nouvelles informations sur la substance et transmises aux utilisateurs aval avec ces nouvelles informations. Les dates de création et de dernière modification doivent également figurer dans la première rubrique de la FDS

 

Une redistribution des responsabilités

Ensuite, la fiche de sécurité doit être réalisée par la personne responsable de la mise sur le marché de la substance, c’est-à-dire le fournisseur, le fabricant, l'importateur ou le distributeur. Il n’est pas prévu qu’elle soit envoyée directement aux consommateurs, mais uniquement aux utilisateurs professionnels du produit.

Les FDS sont gratuites pour les clients. Aussi, elles doivent être transmises dans la ou les langues officielles de l'État membre où le produit est commercialisé. Elles peuvent être envoyées sous format papier ou électronique (avec, si cela est possible, un accusé de réception).

 

Source : Newsletter techniques de l’ingénieur, le rôle primordial des FDS, octobre 2009