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La soumission conjointe

 

Lorsqu’une substance est produite ou importée par plusieurs entreprises, ces entreprises sont tenues de soumettre certaines informations ensemble. C’est ce que l’on appelle la soumission conjointe de données. Les déclarants sont tenus de soumettre conjointement les informations relatives aux propriétés dangereuses de la substance, sa classification et désignation et, le cas échéant, une proposition de test(s). Si elles le souhaitent, elles peuvent également soumettre conjointement le rapport sur la sécurité chimique et les recommandations d’utilisation de la substance.

Toutefois, certaines informations spécifiques aux entreprises doivent être fournies séparément pour chaque enregistrement. Chaque déclarant reste tenu de soumettre un dossier d’enregistrement pour chaque substance.

Dans des cas soigneusement justifiés, un déclarant peut se soustraire à cette soumission conjointe. Les conditions de soumission séparée sont définies aux articles 11(3) et 19(2) du règlement REACH.

Cas des entreprises établies en dehors de la communauté européenne :
Les fabricants établis en dehors de la Communauté européenne peuvent désigner un représentant exclusif qui s’acquittera des obligations incombant aux importateurs. Celui-ci, représentera l’entreprise dans les FEIS et procèdera à la soumission conjointe des dossiers pour leur compte.

 

Source : ECHA, guide technique sur le partage des données, Helsinki, septembre 2007
Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Prévention du risque chimique, France, 2007