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Champ d’application de REACH

 

Les dispositions de REACH sont applicables, en Union Européenne, à la fabrication, à l’importation et à l’utilisation de substances chimiques telles quelles, contenues dans des préparations (mélange de plusieurs substances) ou des articles , quelle que soit leur dangerosité.

La procédure d’enregistrement REACH s’applique aux substances produites ou importées, en UE, à plus d’une tonne par an. Cependant, les exigences relatives à la communication au sein de la chaîne (FDS, information des utilisateurs aval et travailleurs..), à la classification et l’étiquetage des substances ainsi que les procédures d’autorisation et de restriction s’appliquent, en effet, indifféremment du tonnage mis sur le marché.

 

Substances exclues de l’application du règlement REACH

 

Substances radioactives

Substances en contrôle ou transit douanier

Substances dangereuses transportées

Déchets

Intermédiaires non isolés

Substances classées « intérêt défense »

 

Substances exemptées d’enregistrement

 

Substances de l’annexe IV présentant un risque minimal et dont on dispose d’informations suffisantes (huiles, acides gras, …).

Substances de l’annexe V (présentes dans la nature, non modifiées chimiquement, substances élémentaires de base dont les dangers et risques sont bien connus),

Substances fabriquées en UE, (et enregistrées) exportées et réimportées sans modification

Polymères : ce sont les monomères qui sont enregistrés. Cette exemption d’enregistrement est provisoire.

Activités de R&D axées sur les produits et les processus (RDAPP) - exemption provisoire de 5 ans. Mais ceci ne dispense pas d’une notification à l’Agence

Substances valorisées (= recyclées) s’il s’agit bien des mêmes substances que celles enregistrées

Substances considérées comme déjà enregistrées : ELINCS (certaines dispositions liées à l'enregistrement pourront être applicables.)

Substances utilisées dans les produits phytopharmaceutiques

Biocides

 

Substances exemptées d’autorisation

 

Substances utilisées dans des préparations en deçà de 0.1% en masse/masse pour les substances PBT et vPvB

substances utilisées dans des préparations en deçà des seuils prévus par les directives 1999/45 et 67/548/CE

intermédiaires isolés restant sur site et transportés

substances utilisées dans les produits phytopharmaceutiques

substances utilisées dans les biocides

substances utilisées dans les carburants

substances contenues dans les médicaments

substances contenues dans les denrées alimentaires

substances CMR utilisées dans les produits cosmétiques (réglementation spécifique)

substances CMR utilisées dans des matériaux en contact avec des denrées alimentaires (réglementation spécifique)

substances utilisées pour la R&D scientifique